Nom de l'acheteur ou nom industrial de son entreprise, ou nom de son mandataire ou de son représentant autorisé

Si vous devez produire toutes déclarations en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais que vous ne l’avez pas fait, une retenue sera établie sur tous les remboursements de la TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu’à ce que vous produisiez toutes les déclarations requises.

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Annuellement (sans date de fin d’exercice du 31 décembre) : Vous avez trois mois après la fin de votre exercice pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser les taxes.

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Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui se trouve dans l’une des circumstances ci-dessus au début du mois où l'ARC effectue un versement.

Si votre entreprise exerce une website activité commerciale, elle devra nécessairement s'inscrire sur le registre de la TPS et TVQ, si les fournitures taxables sont supérieures à thirty 000 $ par trimestre. Vous get more info pouvez vous inscrire en utilisant un support en ligne "inscription d'une entreprise en démarrage" de Revenu Québec. Cela permet de vous inscrire aux fichiers des taxes.

Quand vous achetez un bien ou un support dans une province qui utilise la TVH, il n’y aura qu’une seule ligne de taxe sur votre facture : la TVH. Un seul taux et un seul montant de taxe en dollars est ajouté au prix brut des achats.

En furthermore des nombreux critères de foundation, une personne seule ou une famille monoparentale doit gagner un revenu de travail supérieur à 2400$, alors qu’un couple doit faire furthermore de 3600$ pour y être admissible.

J'ai lu et j'accepte la politique sur la here vie privée ainsi que les termes et problems de Hardbacon

Mon file vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations en ligne.

Elle a la garde, la surveillance et la cost entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Le shopper à qui la fourniture a été effectuée – pour en savoir furthermore sur qui pourrait ne pas payer la TPS/TVH

Toutefois, les entreprises doivent obtenir certains renseignements et les conserver afin d’appuyer les demandes de CTI. Les renseignements requis figurent dans les documents fournis par les fournisseurs, comme les factures ou les reçus.